La T.V.A. à 5,5% en Zone Urbaine Sensible (Z.U.S.)





Quel logement peut en bénéficier ?

Ceux acquis ou construits par des menages dont les ressources n'excedent pas celles prévus pour l'obtention de prêts locatifs sociaux (P.L.S.). Ces plafonds varient en fonction de la compostion du foyer et de sa localisation (Ile de France - Province)
Plafond pour l'année 2006

Où ses situe les quartiers bénéficiaires de la T.V.A. réduite ?

Les quartiers concernés sont ceux bénéficiant d'une convention pour la rénovation signé par l'Agence Nationale pour la Renovation Urbaine ainsi qu'une zone de 500 mètres autour de ces dites zones.
Liste et carte des zones concernés

Les modalité d'obtention de la T.V.A. à taux réduit

Si le c'est le particulier qui fait construire son logement, il doit s'acquitter de la T.V.A. à 19,6% et il obtiendra un remboursement de la recette des impôts à la fin des travaux Si le logement est construits par un promotteur celui-ci doit également s'acquitter de la T.V.A. au taux normal tout au long des travaux et c'est uniquement au moment de la vente qu'il facturera au taux de 5,5%
L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine peut vous octroyer de plus une subvention pouvant atteindre 10 000 euros pour la construction de votre logement.
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