Le surendettement des particuliers

Le surendettement est une composante de plus en plus fréquentes dans les menages français. Ainsi en 2003 plus de 165 000 dossiers de surendettement ont été déposé auprès des commissions (soit en augmentation de plus de 11% en trois ans). Cela peut arriver à n'importe qui avec la précarisation de l'emploi et l'augmentation constante du coût de la vie. Il ne faut donc pas se sentir coupable quand cela vous arrive et ne pas hésitez à démarrer une procédure de surendettement avant d'aggraver la situation et de se gacher la vie.

1.Identifier la situation de surendettement

Deux situations sont prévus pour constater une situation de surendettement : Tout d'abord une charge d'emprunts devenue trop importante pour être reglé par vos revenus. Deuxieme cas la baisse de vos revenus qui entraine une incapacité de subvenir à vos charges. En effet de nombreux évenement imprévus (chomage, maladie, accident..) peuvent considérablement affecter vos revenus et entrainer une incapacité de subvenir à vos besoins. Si vous appartenez à l'une de ces deux catégories votre dossier peut être juger recevable par une commission de surendettement.

2.Comment contacter la commission de surendettement compétentes ?

Rien de plus simple il en existe un minimum de 1 par département, elles correspondent en fait aux sucursales de la Banque de France Vous pouvez en trouvez la liste en format PDF en cliquant ici ou naviguer sur cette carte. Il suffit de leurs écrire et demander le dossierà remplir mais vous pouvez aussi vous rendre sur place pour retirer le dossier.

Le dépot d'un dossier entraîne votre inscription au fichier des incidents de paiement.

3.La Procédure de surendettement

31.La recevabilité de votre dossier

A reception de votre dossier la commission statue sur sa recevabilié dans les 9 mois et le notifie à vous et vos créanciers par lettre recommandé. Durant cette période elle peut demander à vous auditionnez ou obtenir des informations ou justificatifs qu'elle juge nécéssaire mais vous pouvez aussi demandé a être recu par celle-ci.
Afin de vous assurer que votre dossier soit accepter n'oubliez pas : -de n'omettre aucun créancier , dette ou revenus -de ne pas inclure de dette professionnelle -vous devez être de bonne foi c'est à dire de ne pas vous être endetté volontairement ou encore de ne pas avoir chercher à vous concilier avec vos créanciers (demande d'échéancier...).

En cas de refus de votre dossier vous pouvez contestez la décision par lettre recommandée à la commission, celle-ci la transmettra alors avec votre dossier au Tribunal de Grande Instance compétent. Ce dernier statuera sur votre dossier et enverra ses conclusions à la commission de surrendettement. En cas de nouveau refus il vous restera la possibilité d'un pourvoi en Cassation.

32.Votre dossier est accepté: et maintenant ?

Une fois accepté votre dossier par la commission de surendettement on peut distinguer trois cas différents :

321.Le plan conventionnel de remboursement de la dette

Il s'agit là de la conclusion le plus fréquemment rencontrer. Elle survient lorsque un accord est trouvé avec vos créanciers. Diverses mesures sont alors prises pour l'extinction de vos dettes (étalement, réduction de dettes, suspension des poursuites...)

322.Les mesures recommandées par la commission de surendettement

Cas où aucun accord n'a pu être trouver avec les créanciers. La commission vous notifie alors l'echec des négocitions et vous avez 15 jours pour demander (par courier avec accusé de reception) à la commisssion de proposer à la justice des solutions adaptés à votre endettement . Ci-celui les acceptent elles prennent un caractère obligatoire.

323.Situation dites "irrémédiablement compromises"

Dans des cas critiques où un étalement de la dette ne suffirait pas la commission peut décider une procédure de rétablissement personnel. Le dossier est alors transmis au juge de votre domicile qui peut le refuser (renvoi en commission de surendettement) ou l'accepter. Celui peut prendre alors diverses décisions :
-imposer un plan de remboursement de vos dettes
-proceder à une liquidation judiciaire
-cloturer le dossier pour insuffisance d'actifs