Le surendettement des particuliers
Le surendettement est une composante de plus en plus fréquente dans les ménages français. Ainsi en 2003 plus de 165 000 dossiers de surendettement ont été déposés auprès des commissions (soit en augmentation de plus de 11% en trois ans). Cela peut arriver à n'importe qui avec la précarisation de l'emploi et l'augmentation constante du coût de la vie. Il ne faut donc pas se sentir coupable quand cela vous arrive et ne pas hésiter à démarrer une procédure de surendettement avant d'aggraver la situation et de se gâcher la vie.
1.Identifier la situation de surendettement
Deux situations sont prévues pour constater une situation de surendettement : Tout d'abord une charge de crédits devenue trop importante pour être réglée par vos revenus. Deuxieme cas, la baisse de vos revenus qui entraine une incapacité de subvenir à vos charges. En effet de nombreux évenement imprévus (chômage, maladie, accident..) peuvent considérablement affecter vos revenus et entrainer une incapacité de subvenir à vos besoins. Si vous appartenez à l'une de ces deux catégories votre dossier peut être jugé recevable par une commission de surendettement.
2.Comment contacter la commission de surendettement compétente ?
Rien de plus simple il en existe un minimum de 1 par département, elles correspondent en fait
aux succursales de
la Banque de France Vous pouvez en trouvez la liste en format PDF en cliquant
ici ou naviguer sur cette carte.
Il suffit de leur écrire et demander le dossier à remplir mais vous pouvez aussi vous rendre
sur place pour retirer le dossier.
Le dépot d'un dossier entraîne votre
inscription au fichier des incidents de paiement.
3.La Procédure de surendettement
3.1.La recevabilité de votre dossier
A reception de votre dossier la commission statue sur sa recevabilié dans les 9 mois et le notifie à vous
et vos créanciers par lettre recommandé. Durant cette période elle peut demander à vous auditionner ou
obtenir des informations ou justificatifs qu'elle juge nécéssaires mais vous pouvez aussi demander a être recu
par celle-ci.
Afin de vous assurer que votre dossier soit accepté n'oubliez pas :
-de n'omettre aucun créancier , dette ou revenu
-de ne pas inclure de dette professionnelle
-vous devez être de bonne foi c'est à dire de ne pas vous être endetté volontairement ou encore de ne pas
avoir cherché à vous concilier avec vos créanciers (demande d'échéancier...).
En cas de refus de votre dossier vous pouvez contestez la décision par lettre recommandée à la commission, celle-ci la transmettra alors avec votre dossier au Tribunal de Grande Instance compétent. Ce dernier statuera sur votre dossier et enverra ses conclusions à la commission de surrendettement. En cas de nouveau refus il vous restera la possibilité d'un pourvoi en Cassation.
3.2.Votre dossier est accepté: et maintenant ?
Une fois accepté, votre dossier par la commission de surendettement on peut distinguer trois cas différents :
321.Le plan conventionnel de remboursement de la dette
Il s'agit là de la conclusion la plus fréquemment rencontrée. Elle survient lorsque un accord est trouvé avec vos créanciers. Diverses mesures sont alors prises pour l'extinction de vos dettes (étalement, réduction de dettes, suspension des poursuites...)
322.Les mesures recommandées par la commission de surendettement
Cas où aucun accord n'a pu être trouvé avec les créanciers. La commission vous notifie alors l'échec des
négocitions et vous avez 15 jours pour demander (par courrier avec accusé de
reception) à la commisssion de proposer à la justice des solutions adaptées à votre endettement
. Ci-celles-ci les acceptent elles prennent un caractère obligatoire.
323.Situation dites "irrémédiablement compromises"
Dans des cas critiques où un étalement de la dette ne suffirait pas la commission peut décider une procédure
de rétablissement personnel;le dossier est alors transmis au juge de votre domicile qui peut le refuser
(renvoi en commission de surendettement) ou l'accepter. Celui cipeut prendre alors diverses décisions :
-imposer un plan de remboursement de vos dettes
-procéder à une liquidation judiciaire
-cloturer le dossier pour insuffisance d'actifs