le prêt à taux 0%
1.Qui peut en bénéficier ?
-Le prêt à taux zéro est consenti par l'Etat aux personnes physiques
désirant faire l'acquisition de leur résidences principale. Il
faut pour cela ne pas avoir été propriétaire de sa résidence durant
les deux dernières années qui précèdent le prêt à taux 0% sauf si vous
ou l'une des personnes qui occupera le bien financé se trouvent dans
une situation prévue par la loi (vicime d'une catastrophe naturelle, titulaire
d'une carte d'invalidité ou bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé)
-Pour bénéficier du prêt à taux 0 vous devez également ne pas dépasser un plafond de
ressources. Celui ci est calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence ainsi
que de celui des personnes qui vont occuper le logement financé.
(Le revenu fiscal pris en compte est celui de l'année écoulée pour les demandes de prêt émises après le
31 mars et celui de l'année d'avant pour les demandes entre le 1er janvier et le 31 mars)
2.Quels biens peuvent être financés par le prêt à taux zéro
Vous pouvez bénéficier d'un prêt à taux 0 pour :
- l'achat d'un logement neuf
- l'achat d'un logement ancien avec ou sans travaux (les travaux pris en compte
sont ceux indispensable au respect des normes d'habitabilité et de surface)
-l'acquisition et l'aménagement (ou l'aménagement seul) d'un local en logement
-l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location accession
3.Quel est le montant de l'investisement pris en charge par le prêt à taux 0 ?
Le montant maximal que vous pouvez financer par le prêt à taux 0% est équivalent au plus petit
de ces deux calculs :
-20% du coût de l’opération (dans la limite d'un plafond maximal qui varie suivant la localisation, le type de bien
financé et la composition des personnes destinés à occuper le logment) ou 30% dans les zones franches urbaines
et dans les zones urbaines sensibles
-50% du montant des autres prêts (supérieur à 2 ans) financant l'acquisition.
4.Quelles sont les modalités de remboursement du prêt à taux zéro ?
-les modalités de remboursement du prêt à taux zéro sont fixées en fonction des
revenus fiscaux des personnes destinés à occuper le logement.
-Première tranche d'imposition :
-différé maximal de 18 ans et remboursement par la suite en 4 ans
-Seconde tranche d'imposition :
-25% à remboursér sur une période maximale de 18 ans et 75% par la suite en 3 ans
-Troisième tranche d'imposition :
-50% à remboursér sur une période maximale de 15 ans et 50% par la suite en 2 ans
-Quatrième tranche d'imposition :
-remboursement sur une période de 8 ans sans différé
-Cinquième tranche d'imposition :
-remboursement sur une période de 6 ans sans différé
