Définition Lettre d’information préalable à un chèque sans provision

Lettre émis par une banque à son client informant que celui-ci a effectué un chèque sans provision. Cette lettre d'information a pour but d'informer son client des délais et démarches pour régulariser sa situation ainsi que des conséquences de l'éventuel rejet du chèque par la banque émettrice.




Autres définitions

Surendettement

Situation dans laquelle un ménage ou une personne physique n'est pas apte avec ses revenus disponibles à faire face à l'ensemble de ses dettes.

Auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est un statut juridique de micro-entreprise. L'auto-entrepreneur bénéficie de formalité simplifié pour la création de son activité qui peut-être l'activité principal ou secondaire de l'entrepreneur. A la différences des autres indépendants, l'auto-entrepreneur peut sur option protéger son patrimoine non affecté à son activité.

Crédit bail ou leasing

Opération de crédit par laquelle une société de crédit bail met à la disposition d'une personne un bien en contrepartie du versement d'un loyer. Le contrat de crédit bail doit prévoir les modalités d'achat du bien (le plus souvent à la fin du crédit bail) par le locataire du ou des biens mis en crédit bail.



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