Définition Lettre d’information préalable à un chèque sans provision

Lettre émis par une banque à son client informant que celui-ci a effectué un chèque sans provision. Cette lettre d'information a pour but d'informer son client des délais et démarches pour régulariser sa situation ainsi que des conséquences de l'éventuel rejet du chèque par la banque émettrice.




Autres définitions

Hypothèque

L'Hypothèque est une garantie apportée par un débiteur sur son créancier. L'hypothèque porte sur un bien immobilier qui pourra être saisi an cas de défaillance du débiteur sur ses engagements auprès du créancier.

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaire représente le montant global des ventes de biens et services d'une entreprise sur une période donnée (généralement on parle de chiffre d'affaires annuel).

Cap de taux

Le cap de taux aussi appelé taux plafond ou butoir de taux est le taux maximum que peut atteindre un taux d'intérêt variable. Ce taux d'intérêt plafond d'un crédit est défini contractuellement. Il peut être nommément fixé (ex: 4,9%) ou alors spécifié par une valeur de hausse (ex +2 dans ce cas le taux d'intérêt ne pourra dépasser le taux d'intérêt de départ +2 points). Le cap de taux n'est pas obligatoire.



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