Définition Indice de référence des loyers IRL

L'indice de référence des loyers ou IRL remplace depuis 2008 et la Loi sur le pouvoir d'achat l'Indice du Coût de la Construction (I.C.C.). Il est établit par l'INSEE et représente la moyenne sur les douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. La base de référence de cet indice (indice 100) est le quatrième trimestre de l'année 2008. Cet indice sert principalement à la révision des loyers de logement.




Autres définitions

TVA

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. De par son mécanisme la TVA est un impôt à la charge du consommateur final d'un bien soumis à TVA mais collecté par les entreprises. Le montant de la TVA est obtenu en appliquant le taux de TVA au prix hors taxe d'un bien. La TVA a deux principal taux : le taux normal qui est actuellement de 19,6% et la TVA à taux réduit de 5,5%.

Hypothèque

L'Hypothèque est une garantie apportée par un débiteur sur son créancier. L'hypothèque porte sur un bien immobilier qui pourra être saisi an cas de défaillance du débiteur sur ses engagements auprès du créancier.

ficoba

Le FICOBA ou fichier national des comptes bancaires et assimilés est un fichier recensant toutes opérations de création, de modifications et de fermeture de compte bancaires et assimilés (comptes postaux, compte épargne). Il est tenu par la Direction général des impôts (DGI) à partir des information de l'INSEE et des documents obligatoires transmis par les établissements bancaires. Ce fichier est notamment utilisé par la DGI, les agents de la DGCCRF les huissiers de justice.... ou encore la Banque de France afin de transmettre aux établissements bancaires les interdictions et les levées d'interdiction de chèques.



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