Définition Bouclier fiscal

Mesure fiscale visant à limiter le pourcentage maximum d'impôt dont peut-être redevable un contribuable pour ses revenus. En France le bouclier fiscal est désormais de 50% contre 60% en 2006, c'est à dire que la somme des différents impôts dont est redevable un contribuable ne pourra être supérieur à la moitié de ses revenus. Pour calculer ce seuil de 50% les cotisations de CSG et CRDS ne sont pas prise en compte ainsi que la redevance audiovisuelle et la taxe sur les logements laissés vacants.




Autres définitions

autorisation de prélèvement

L'autorisation de prélèvement est un accord donné par un client à sa banque d'effectuer un prélèvement sur son compte afin de payer le créancier désigné par l'autorisation .

Amortissement

Définition comptable de l'amortissement : dépréciation de la valeur d'un élément d'actif. Cette dépréciation peut venir de l'usure, de l'obsolescence ou de l'ancienneté de l'élément d'actif. L'amortissement est une charge pour l'entreprise déductible au niveau comptable et fiscale. Définition financière de l'amortissement : l'amortissement est le remboursement du capital d'un emprunt.

Indice de référence des loyers IRL

L'indice de référence des loyers ou IRL remplace depuis 2008 et la Loi sur le pouvoir d'achat l'Indice du Coût de la Construction (I.C.C.). Il est établit par l'INSEE et représente la moyenne sur les douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. La base de référence de cet indice (indice 100) est le quatrième trimestre de l'année 2008. Cet indice sert principalement à la révision des loyers de logement.



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