Définition Bouclier fiscal

Mesure fiscale visant à limiter le pourcentage maximum d'impôt dont peut-être redevable un contribuable pour ses revenus. En France le bouclier fiscal est désormais de 50% contre 60% en 2006, c'est à dire que la somme des différents impôts dont est redevable un contribuable ne pourra être supérieur à la moitié de ses revenus. Pour calculer ce seuil de 50% les cotisations de CSG et CRDS ne sont pas prise en compte ainsi que la redevance audiovisuelle et la taxe sur les logements laissés vacants.




Autres définitions

Cap de taux

Le cap de taux aussi appelé taux plafond ou butoir de taux est le taux maximum que peut atteindre un taux d'intérêt variable. Ce taux d'intérêt plafond d'un crédit est défini contractuellement. Il peut être nommément fixé (ex: 4,9%) ou alors spécifié par une valeur de hausse (ex +2 dans ce cas le taux d'intérêt ne pourra dépasser le taux d'intérêt de départ +2 points). Le cap de taux n'est pas obligatoire.

Moins-value

Constatation comptable ou fiscale d'une perte sur la valeur d'un actif (titres, bien immobilier...). La moins-value représente donc la différence négative entre le prix d'achat d'un actif et sa valeur actuelle ou son prix de cession.

crédit interentreprises

Un crédit interentreprises est un crédit octroyé par une entreprise à une autre. Le crédit interentreprises peut prendre la forme de facilités de paiement.



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