Définition Bouclier fiscal

Mesure fiscale visant à limiter le pourcentage maximum d'impôt dont peut-être redevable un contribuable pour ses revenus. En France le bouclier fiscal est désormais de 50% contre 60% en 2006, c'est à dire que la somme des différents impôts dont est redevable un contribuable ne pourra être supérieur à la moitié de ses revenus. Pour calculer ce seuil de 50% les cotisations de CSG et CRDS ne sont pas prise en compte ainsi que la redevance audiovisuelle et la taxe sur les logements laissés vacants.




Autres définitions

Lettre d’information préalable à un chèque sans provision

Lettre émis par une banque à son client informant que celui-ci a effectué un chèque sans provision. Cette lettre d'information a pour but d'informer son client des délais et démarches pour régulariser sa situation ainsi que des conséquences de l'éventuel rejet du chèque par la banque émettrice.

Capacité d'endettement

La capacité d'endettement représente la possibilité pour des personnes physiques ou des entreprises de recourir à l'emprunt. Le taux maximum d'endettement généralement admis par les établissements financiers pour une famille étant de 33%, la capacité d'endettement représente la part des revenus restants entre ce taux maximum d'endettement et l'endettement actuel d'un famille.

Cap de taux

Le cap de taux aussi appelé taux plafond ou butoir de taux est le taux maximum que peut atteindre un taux d'intérêt variable. Ce taux d'intérêt plafond d'un crédit est défini contractuellement. Il peut être nommément fixé (ex: 4,9%) ou alors spécifié par une valeur de hausse (ex +2 dans ce cas le taux d'intérêt ne pourra dépasser le taux d'intérêt de départ +2 points). Le cap de taux n'est pas obligatoire.



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