Contester son avis d'imposition
Il arrive que l'administration fiscale ou vous, lors
de votre déclaration de revenus, commettiez une erreur
entrainant un surplus d'impôt.
Dans cette situation est-il possible de contester son avis d'imposition et si oui dans quels délais ?
1.Les délais de réclamation
Les réclamations relatives à l'impôt sur le revenu doivent être présentées à
l'administration au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant
celle de la mise en recouvrement.
(extrait de l'article R 196-1 du Livre des procédures fiscales)
Plus clairement lorsque vous recevez votre avis d'imposition vous avez jusqu'au 31 décembre
de l'année N+2 de la réception pour le contester.
Exemple :
En Août 2006 vous recevez votre avis d'imposition de vos revenus de l'année 2005, si vous désirez le contester
vous avez jusqu'au 31 décembre 2008 poor faire parvenir votre réclamation à l'administration fiscale.
2.Comment contester son avis d'imposition
Vous devez présenter à l'administration fiscale compétente (votre centre des impôts) votre réclamation
qui doit se composer des éléments suivants :
-Indication de l'impôt contesté accompagnée de vos motifs de contestations
-Etre signée
-Joindre l'élément contesté (avis d'imposition contesté ou photocopie de l'avis d'imposition)
Y.L.H.