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Contester son avis d'imposition

Il arrive que l'administration fiscale ou vous, lors de votre déclaration de revenus, comeetiez une erreur entrainant un surplus d'impôt ou la perta d'un avoir fiscal. Dans cette situation est-il possible de contester son avis d'imposition et si oui dans quels conditions et dans quels délais ?

1.Les délais de réclamation

Les réclamations relatives à l'impôt sur le revenu doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
(extrait de l'article R 196-1 du Livre des procédures fiscales)

Plus clairement lorsque que vous recevez votre avis d'imposition vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année N+2 de la réception pour le contester.
Exemple :
En Août 2006 vous recevez votre avis d'imposition de vos revenus de l'année 2005, si vous désirez le contester vous avez jusqu'au 31 décembre 2008 poor faire parvenir votre réclamation à l'administration fiscale.

2.Comment contester son avis d'imposition

Vous devez présentez à l'administration fiscale compétente (votre centre des impoôts) votre réclamation qui doit se composer des éléments suivants :

-Indication de l'impôt contester accompagner des vos motifs de contestations
-Etre signer
-Joindre l'élément contester (avis d'imposition contester ou photocopie de l'avis d'imposition)

Y.L.H.