Contester son avis d'imposition

Il arrive que l'administration fiscale ou vous, lors de votre déclaration de revenus, commettiez une erreur entrainant un surplus d'impôt. Dans cette situation est-il possible de contester son avis d'imposition et si oui dans quels délais ?


1.Les délais de réclamation

Les réclamations relatives à l'impôt sur le revenu doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement.

(extrait de l'article R 196-1 du Livre des procédures fiscales)

Plus clairement lorsque vous recevez votre avis d'imposition vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année N+2 de la réception pour le contester.
Exemple :
En Août 2006 vous recevez votre avis d'imposition de vos revenus de l'année 2005, si vous désirez le contester vous avez jusqu'au 31 décembre 2008 poor faire parvenir votre réclamation à l'administration fiscale.

2.Comment contester son avis d'imposition

Vous devez présenter à l'administration fiscale compétente (votre centre des impôts) votre réclamation qui doit se composer des éléments suivants :

-Indication de l'impôt contesté accompagnée de vos motifs de contestations
-Etre signée
-Joindre l'élément contesté (avis d'imposition contesté ou photocopie de l'avis d'imposition)

Y.L.H.
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