L'auto entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur dont la création fut prévu par la Loi de Modernisation de l'Economie (L.E.M.) vise à simplifier et dynamiser la création d'entreprises en France. Les décrets d'application étant actuellement en examen devant le Parlement et le Sénat, les modalités de ce ce nouveau statut peuvent encore évoluer d'ici à sa mise en application le 1er janvier 2009

Qui peut devenir auto entrepreneur

Pour pouvoir être auto-entrepreneur il suffit d'excercer une activité (à titre principal ou non) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

80 000 euros pour les activités d'achat-vente
32 000 euros pour les prestations de services

Les personnes pouvant prétendre au statut d'auto-entrepreneur sont donc celle relevant du régime de la micro-entreprise.

Le régime de l'auto-entrepreneur

Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur

Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur seront calculées en fonction de son chiffre d'affaires encaissé. Il doit déclarer chaque mois ou chaque trimestre (selon son choix) le chiffre d'affaires réalisé et paye ses cotisations en fonction de ce chiffre. Ce système permet de connaître facilement le montant de ses cotisations et évite toute régularisation ultérieure.

Le montant des cotisations sociales :

Le taux des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur est de :

12% du chiffre d'affaires des entreprises d'achat/vente (entreprise relevant du plafond de 80000 euros)

21,3% du chiffres pour les autres (prestations de service, profession libéral...)

Le versement de ces cotisations est dit libératoire. C'est à dire que aucune régularisation ultérieur ne sera nécessaire.

Auto entrepreneur et TVA

L'Auto entrepreneur relevant obligatoirement du régime de la micro entreprise, celui-ci est en franchise de TVA, il ne facture donc pas la TVA. Le micro entrepreneur ayant opté pour la déclaration de TVA ne peut donc devenir auto entrepreneur.

En ne facturant pas la TVA, on ne peut donc pas non plus récupérer la TVA sur ses achats.

Le régime fiscal de l'auto entrepreneur

-le régime de droit commun :

Le régime de droit commun de la micro entreprise est l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu. Le micro entrepreneur doit déclarer les revenus de son activité lors de sa déclaration d'impôt sur le revenu. L'administraion fiscale déduit alors forfaitairement ses frais professionnels (71% pour les activités relevant du plafond de 80 000 euros, 50% pour les bénéfices industriels et commerciaux et 34% pour les bénéfices non commerciaux). Ses bénéfices professionnels ainsi calculés sont alors soumis au barème de l'impôt sur le revenu avec le reste de ses revenus.

-Le prélèvement fiscal libératoire (sur option) :

Conditions pour pouvoir opter pour le prélèvement fiscal libératoire :

Afin de pouvoir opter pour le prélèvement fiscal libératoire, le revenu fiscal de référence du foyer de l'auto entrepreneur ne doit pas excéder 25 195 euros par part.

Quand et comment payer son prélèvement fiscal libératoire :

Le paiement libératoire de l'impôt est payé en même temps que les cotisations sociales. C'est à dire mensuellement ou trimestriellement en fonction du chiffre d'affaires réalisés.

Le montant du taux du prélèvement fiscal libératoire :

Le taux varie en fonction de l'activité de l'auto entrepreneur. Ce taux est de :

1% du Chiffre d'affaires pour les activités relevant du plafond de 80 000 euros.
1,7% pour les activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux
2,2% pour les professions libérales