Le Pret d'Accession Sociale

Le Prêt d'Accession Sociale (P.A.S.) est un prêt bénéficiant d'une aide de l'Etat. Il permet de financer l'achat ou les travaux d'un logement à conditions avantageuses et bénéficie de plus de dispositifs d'aide en cas de perte d'emploi.


Conditions d'obtention du Prêt d'Accession Sociale (P.A.S.)

Pour être susceptible de bénéficier d'un PAS, vous devez disposer d'un revenu n'excédent pas les plafonds de ressources prévus.
Plafonds de ressources au 1er avril 2007 :
Nbre personnesZone AZone B et C
119 005 €15 183 €
227 895 €22 205 €
333 500 €26 705 €
439 118 €31 199 €
544 751 €35 713 €
Ajouter à ces plafonds 5 623 € par personne supplémentaire pour la zone A et 4 498 € pour la zone B ou C.
Pour un PAS effectué entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année N ce sont les revenus fiscaux de l'année N-2 qui sont pris en compte. Au delà ce sont les revenus de l'année n-1.

Que peut financer un prêt d'accession sociale

Le Prêt d'Accession Sociale peut financer jusqu'à 100% de :

-l'achat d'un logement neuf ou la construction de celui-ci ainsi que son terrain
-l'achat d'un logement ancien et les travaux si nécessaires
(le logement doit (après travaux) répondre aux normes minimum de surface et de confort et s'il a plus de 20 ans un professionnel indépendant doit établir un état des lieux s'assurant du respect des normes.)
-effectuer des travaux dans le logement dont vous êtes le propriétaire.
Ce peut-être des travaux d'aggrandissement (minimum 14m2), des travaux d'économie ou d'amélioration mais également des travaux de transformation en habitation d'un local non destiné préalablement à cet usage. A noter que le PAS ne peut financer des travaux dont le cout est inférieur à 4000 euros.


Les caractéristiques du Prêt d'Accession sociale

  • Prêt à taux fixe, modulable ou revisable d'un maximum égal au taux du Prêt Conventionné moins 0,6 points
  • Aide en cas de perte d'emploi (report partiel des mensualités en fin de prêt)
  • Ouvre droit à l'Aide Personalisée au Logement
  • Il peut financer jusqu'à 100% du coût ou être associé à d'autres sources de financement (apport personnel, prêt à taux 0, P.E.L, ...)

Comment établir le dossier de PAS

Le dossier est à établir dans l'établissement bancaire de votre choix. N'oubliez pas de consulter plusieurs banques car le taux des PAS peut varier d'une banque à l'autre.


Y.L.H.
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