L'exonération de charges sociales pour les salariés - créateurs
Si vous souhaitez créer votre propre activité tout en conservant la sécurité de votre emploi, vous pouvez bénéficier de l'exonération des cotisations sociales durant les 12 premiers mois de votre activité non salarié.
Qui peut en bénéficier ?
-Les salariés ayant effectué un minimum de 910 heures de travail dans les 12 mois qui ont précédé la création de leur activité non salarié.
A noter que pour la détermination de ces 910 heures sont également pris en compte à raison de 6 heures par jour les périodes d'indemnisation chômage,d' ASS (allocation spécifique de solidarité) ,les jours d'arrêt maladie, de maternité, de repos pour adoption ou pour accident si il y a impossibilité physique de reprendre le travail, ainsi que les jours de formation professionnelle rémunérées.
- les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation (APE)
Comment faire votre demande ?
Vous devez simplement adresser une demande écrite à chacun des organismes de cotisations sociales auqel vous êtes affiliés (URSSAF, RSI...) accompagnés des justificatifs (attestation de versement de l'APE, bulletins de salaire, attestation de l'employeur, attestation ASSEDIC....)
Les conditions d'exonérations
Une fois votre demande acceptée vous bénéficiez d'une exonération de vos cotisations sociale à l'exception de la CSG et de la CRDS, des cotisations transport, FNAL et de retraite complémentaire.
Cette exonération ne concerne que vos revenus n'excédent pas un plafond de 120 % du SMIC brut, en cas de dépassement de ce plafond vous êtes redevable des cotisations pour la partie excédent le plafond.
Le salarié créateur doit effectuer un minimum de 455 heures d'activité salarié durant les 12 mois qui précede la création son activité.
Pour plus de renseignement vous pouvez consulter
la circulaire d'application de la loi pour l'initiative économique
Yann L'Hemeury