L'etat des lieux

L'etat des lieux est source de bien des conflits entre le locataire et le propriétaire, il est donc primordial qu'il soit établit avec rigueur et application de la part des deux parties.


Quand l'état des lieux doit-il être établit ?

L'etat des lieux est effectué à l'entrée du locataire et lorsque celui-ci le quitte. Il doit être fait en deux exemplaires qui reviennent à chacun des parties.

Les conséquences de l'absence d'un état des lieux à l'entrée

En absence d'état des lieux à l'entrée du locataire, le logement est considéré avoir été reçu en bon état à moins que ce ne soit le propriétaire qui est refusé de l'établir. Au quel cas le logement est considéré avoir été reçu en mauvaise état, à charge du propriétaire de prouver le contraire.

Comment est établit l'état des lieux ?

L'état des lieux se fait de manière contradictoire c'est à dire que les deux parties doivent être présents. Si le locataire et/ou le propriétaire le souhaite il peut-être effectué par un huissier dont le paiement revient à part égale aux deux parties. Il convient d'être très miticuleux et précis pour l'établir étant donné que les travaux incombants au locataire lors de son départ du logement sont déterminés par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.


Y.L.H.
Principaux dossiers
Partenaires