Le crédit d'impôt sur les interêts des emprunts immobilier

Faisant partie du "paquet fiscal" de la loi du 22 août 2007, le crédit d'impôt sur les interêts d'emprunt immobilier vise à faciliter l'accés à la propriété des francais en leur accordant des avantages fiscaux.

Qui peut bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Toute personne fiscalement établi en France et empruntant pour acquérir sa résidence principale qu'il soit ou non primo-accédant.

Quels acquisitions peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Il peut s'agir de l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (qu'il soit ou non suivi de travaux) ainsi que des acquisitions de terrain suivi d'une construction (dans ce cas la construction, et donc l'affectation en tant que résidence principale, doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la conclusion du prêt).
-Le logement doit être la résidence principal de l'emprunteur.
-Le logement doit avoir été acquis ou mis en chantier à compter du 6 mai 2007
-Le logement doit répondre aux normes d'habitabilité en vigueur au moment de son affectation en tant que résidence principale. (voir prêt à taux 0%)


Quels sont les emprunts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt ?

Tous les emprunts contractés auprès d'établissement fianancier francais ou européen pour l'acquisisition ou la construction du logement sont pris en compte ainsi que ceux contractés pour remplacer les prêts intiaux. Les parts des prêts non-affecté à l'acquisition du logement (assurances de l'emprunt, frais de cotisations de dossier...) en sont exclus.

Quel est le montant de ce crédit d'impôt ?

-Pour la première année de remboursement de l'emprunt immobilier le crédit d'impôt est égal à 40% du montant des intérêts versés. Les 4 années suivant le crédit d'impôt sera de 20% de la somme des intérets versés. Le montant du crédit est toutefois limité à un plafond. Celui-ci est de :
-3750 euros pour une personne célibataire
-7500 euros pour un couple soumis à imposition commune
Ces sommes sont majorés de 500 euros par personne à charge supplémentaire (250 pour un enfant réputé à charge égal de chacun des parents. Le plafond est également doublé (atteignant alors 7500 et 15000 euros) si l'une des deux personnes formant le foyer fiscal est handicapé.

-Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû par le contribuable celui-ci recevra la différence par le Trésor Public.





Y.L.H.
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